Capacité de gestion

A qui s'adresse cette formation ?

La formation « Capacité de gestion » est obligatoire pour solliciter l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite excepté pour les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III (BAC + 2) dans le domaine juridique, économique, comptable ou commercial.

Cette Formation s’adresse donc :

  • Aux enseignants désirant créer ou reprendre une auto-école
  • Aux exploitants souhaitant créer ou reprendre un nouvel établissement.

Elle peut concerner également :

  • les exploitants désirant anticiper sur leurs projets et valider dès maintenant une « Capacité de gestion »
  • les exploitants souhaitant se perfectionner dans la gestion d’une auto-école

Déroulement

Durée réglementaire : 2 semaines consécutives (10 jours) à raison de 7h par jour.

Réglementations spécifiques et organisation administrative : 2 jours

Objectifs :

  • Connaître la réglementation spécifique de la profession (autorisation d’enseigner, registre national de l’enseignement de la conduite, conditions d’agrément, centres de formation de moniteurs, centres de stages de sensibilisation, conditions de fonctionnement d’un établissement d’enseignement de la conduite, relation administrative, pédagogique et commerciale avec les élèves)
  • Connaître le rôle des différentes structures de l’organisation administrative de la profession (le comité interministériel de la sécurité routière, la Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière, la commission Départementale de la Sécurité Routière, la direction départementale de l’équipement, le service de la répartition et l’attribution des places d’examen, le service des examens du permis de conduire)
  • Connaître l’organisation de la profession (le Conseil Supérieur de la Conduite Automobile et de l’Organisation de la Profession, les Associations, les Groupements, les Syndicats)

Évaluation : Etudes de cas, QCM

Droit du travail : 2 jours

Objectifs : connaître le droit du travail et la convention collective

  • les règles générales (le code du travail, la convention collective)
  • la législation du travail (l’embauche, le contrat de travail, la durée du travail, les congés, la maladie, la démission, le licenciement, le salaire, la fiche de paie, les déclarations sociales, les contrôles, la classification des salariés, la formation professionnelle, le délégué du personnel, les conflits du travail, le conseil de prud’hommes

Évaluation : Etudes de cas, QCM

Fiscalité, Comptabilité, Gestion : 4 jours

Objectifs : 

  • Connaître les règles de la fiscalité (les obligations fiscales, les impôts et taxes , les déclarations, les contrôles)
  • Avoir des notions de comptabilité (les principes généraux, les outils de la comptabilité, la comptabilité analytique)
  • Avoir des notions de gestion financière (le journal , le compte d’exploitation, le bilan, le compte de résultat, les ratios, les services bancaires)

Évaluation : Élaboration d’un compte d’exploitation

Droit commercial  : 2 jours

Objectifs : avoir des notions de droit commercial

  • La création ou la reprise d’entreprise (les différentes formes juridiques, les baux, les statuts, les formalités, le business plan, l’étude de marché, le financement et les aides à la création)
  • L’activité commerciale (les différents contrats clients – fournisseurs, la réglementation de la concurrence, la protection du consommateur, la réglementation de la publicité, les conflits)

Évaluation : Rédaction d’un tableau avantages/inconvénients, rédaction d’un contrat ou d’une lettre